Conditions générales d'abonnement

Solution logicielle en SaaS : Odéa Business — Plateforme : NumiditCloud

Version en vigueur au 25 octobre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Le service est fourni par NUMIDIT, bureau d'études en ingénierie informatique, dont le siège est situé au 233, route de la Wilaya, Ouled Fayet, Alger, Algérie.

• RC : 10A4891588-16/00
• NIF : 17916010406411700000
• AI : 16510721634
• NIS : 197916010406438

Téléphone : +213 21 07 03 01 — E-mail : contact@numidit.com — Site : www.numidit.com

Odéa Business est le nom sous lequel NUMIDIT commercialise sa solution logicielle de gestion.

Article 2 — Définitions

• Client : l'entreprise, l'organisme ou le professionnel qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à se connecter à son Espace.
• Odéa Business : le logiciel de gestion fourni par NUMIDIT, utilisé en ligne, sans installation chez le Client.
• NumiditCloud : la plateforme d'hébergement de NUMIDIT.
• Espace : l'environnement en ligne propre au Client, accessible à une adresse qui lui est propre.
• Commande : tout document par lequel le Client souscrit un abonnement directement auprès de NUMIDIT : devis accepté, bon de commande, contrat, commande en ligne ou e-mail de confirmation de commande.
• Distributeur : tout revendeur agréé par NUMIDIT, notamment Algérie Télécom.
• Code d'activation : le code remis lors d'un achat auprès d'un Distributeur, qui permet d'activer l'abonnement.
• Données du Client : les informations saisies ou importées par le Client et ses Utilisateurs dans leur Espace (par exemple : contacts, produits, ventes, achats, factures, écritures comptables, stocks, salariés), ainsi que les documents et pièces jointes qu'ils y ont déposés. Les Éléments de la Solution n'en font pas partie.

• Éléments de la Solution : tout ce qui appartient à NUMIDIT et permet le fonctionnement ou l'affichage du service, notamment :

  • le logiciel, les modules et les programmes ;
  • tout élément constitué de code informatique ou en contenant, sous quelque forme et dans quelque langage que ce soit : code source ou compilé, langages de programmation, de balisage, de mise en forme ou de description (par exemple Python, HTML, XML, CSS, JavaScript), scripts, requêtes, formules, expressions, règles de calcul, conditions, filtres, actions et tâches automatisées, interfaces de programmation (API) et connecteurs ;
  • tout ce qui sert à présenter ou mettre en forme l'information, quel que soit le support : pages et sites web, boutiques en ligne, portails, formulaires, écrans, thèmes, gabarits, mises en page, modèles de documents, de rapports et d'e-mails, éléments graphiques créés par NUMIDIT ;
  • la structure de la base de données, le paramétrage et les automatisations ;
  • les données techniques produites par le système : journaux, historiques techniques, traces de connexion et sauvegardes.

Ces éléments font partie des Éléments de la Solution quel que soit l'endroit où ils sont stockés, y compris lorsqu'ils sont enregistrés dans la base de données de l'Espace, et même lorsqu'ils ont été créés ou modifiés à partir des outils mis à la disposition du Client.

Les textes et images que le Client a lui-même publiés, notamment sur son site web, sont des Données du Client. Ils sont restitués sous forme de contenus (fichiers texte et images), sans le code ni la mise en forme qui servent à les afficher.

Article 3 — Objet et acceptation

Les présentes conditions fixent les règles d'utilisation d'Odéa Business sur NumiditCloud, dans le cadre d'un abonnement, quel que soit le mode de souscription.

Le Client accepte les présentes conditions sans réserve dès qu'il accomplit l'un des actes suivants, chacun suffisant à lui seul :

• la signature, la validation ou l'acceptation d'un devis, d'un bon de commande, d'une Commande ou d'un contrat, par quelque moyen que ce soit (signature, cachet, e-mail, validation en ligne) ;
• l'émission d'un bon de commande ou de tout document faisant référence à une offre de NUMIDIT ;
• le paiement de tout ou partie du prix ;
• l'achat ou l'activation d'un Code d'activation ;
• le fait de cocher la case d'acceptation prévue lors d'une souscription, d'une activation ou de la création d'un compte ;
• la première connexion à l'Espace ou toute utilisation du service.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de s'engager. Elles sont accessibles à tout moment sur le site de NUMIDIT.

L'acte accompli par toute personne agissant au nom du Client, notamment un Utilisateur ou un employé, engage le Client.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'acte d'acceptation. Elles sont acceptées à nouveau, dans leur version en vigueur, à chaque renouvellement.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat ou autres documents du Client, même s'ils sont transmis ultérieurement. Seul un contrat particulier signé par NUMIDIT et le Client peut y déroger, et uniquement sur les points qu'il traite expressément.

Article 4 — Le service compris dans l'abonnement

L'abonnement donne droit, pour chaque Utilisateur souscrit, à l'accès en ligne à Odéa Business, aux fonctionnalités prévues par la formule choisie, à l'hébergement des Données du Client sur NumiditCloud et à l'assistance technique décrite à l'article 9.

NUMIDIT peut faire évoluer la solution, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, selon ses propres choix techniques.

L'abonnement est soumis à des limites raisonnables d'utilisation, notamment en espace de stockage et en volume de traitements, fixées par NUMIDIT selon la formule choisie. En cas de dépassement, NUMIDIT peut limiter l'usage concerné ou proposer une formule adaptée.

Ne sont pas compris, et font l'objet de prestations séparées sur devis : l'assistance fonctionnelle, la formation, le paramétrage sur mesure, les développements spécifiques, la reprise de données provenant d'un autre logiciel et l'intervention sur site.

Article 5 — Souscription et mise en service

Souscription directe. Le Client souscrit auprès de NUMIDIT par une Commande. Une Commande n'engage NUMIDIT qu'après son acceptation écrite, que NUMIDIT est libre de refuser. L'Espace n'est mis à disposition qu'après réception du paiement intégral du prix.

Souscription auprès d'un Distributeur. Le Client achète un Code d'activation auprès d'un Distributeur, qui encaisse le paiement et remet un reçu. Le Client active ensuite son abonnement en suivant la procédure indiquée par NUMIDIT. Chaque Code d'activation ne peut être utilisé qu'une seule fois. Le Distributeur n'est pas partie au présent contrat.

L'abonnement commence le jour de la mise à disposition de l'Espace ou de l'activation du code.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit.

Article 6 — Durée, renouvellement et fin de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour la durée prévue par la formule choisie ou par la Commande, à compter de son commencement.

L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. Pour poursuivre, le Client renouvelle son abonnement avant la date d'échéance, par une nouvelle Commande ou un nouveau Code d'activation. Le renouvellement par Commande n'est effectif qu'après son acceptation par NUMIDIT et la réception du paiement intégral du prix. Il appartient au Client de surveiller la date d'échéance de son abonnement.

NUMIDIT peut refuser tout renouvellement pour un motif légitime, sans être tenue de le communiquer au Client. Elle peut également refuser l'activation d'un Code d'activation au profit d'un Client dont elle a refusé le renouvellement ou suspendu l'accès. En cas de refus, l'abonnement prend fin à son échéance.

À l'échéance, faute de renouvellement payé, l'accès à l'Espace est suspendu. Les conditions de conservation et de restitution des données sont fixées à l'article 13.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués dans la Commande, sur le site de NUMIDIT ou par le Distributeur. Ils sont exprimés en dinars algériens, toutes taxes comprises sauf indication contraire, et s'entendent par Utilisateur et par période.

Le prix d'un abonnement en cours ne peut pas être modifié. Un changement de tarif s'applique uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements.

Le Client peut ajouter des Utilisateurs en cours d'abonnement. Ils sont facturés au tarif en vigueur, au prorata de la durée restant à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement.

Le paiement est exigible en totalité et d'avance, pour toute souscription, tout ajout d'Utilisateurs et tout renouvellement. Aucun accès n'est ouvert ni maintenu tant que le paiement intégral n'a pas été reçu.

Article 8 — Remboursement

Achat en agence Algérie Télécom (Actel). Le Client peut demander le remboursement de son Code d'activation dans un délai de sept (7) jours suivant l'achat, uniquement si ce code n'a pas été activé. Un code activé n'est pas remboursable.

Tout autre mode de souscription, notamment directement auprès de NUMIDIT, ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 9 — Assistance technique

L'abonnement comprend uniquement une assistance technique, limitée aux incidents qui empêchent l'accès à l'Espace ou le fonctionnement normal du service, tels qu'une impossibilité de connexion ou une erreur du système.

Le Client peut la contacter par e-mail à support@numidit.com. NUMIDIT traite les demandes selon l'ordre de priorité qu'elle détermine, sans engagement de délai.

Sont exclues de l'assistance technique et relèvent de l'assistance fonctionnelle, service payant distinct : les explications sur l'utilisation du logiciel, l'aide à la saisie, au paramétrage ou à l'organisation du travail, les conseils comptables, fiscaux, sociaux ou de gestion, la correction d'erreurs commises par le Client, ainsi que toute demande portant sur des choix propres à son activité.

NUMIDIT apprécie seule si une demande relève de l'assistance technique ou de l'assistance fonctionnelle.

Article 10 — Accès au service et supervision technique

Le service est accessible en ligne, sans garantie d’accès ininterrompu ou exempt d’erreur. NUMIDIT peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité ni à aucun remboursement.

Ne sont pas imputables à NUMIDIT : les problèmes de connexion internet ou de matériel du Client, les défaillances des réseaux de télécommunication, une mauvaise utilisation du service et les cas de force majeure.

La plateforme fait l’objet d’une supervision technique automatisée, destinée à assurer son bon fonctionnement, sa sécurité et le respect des présentes conditions. Cette supervision porte exclusivement sur des données techniques relatives à l’exploitation de la plateforme, telles que le nombre d’Utilisateurs actifs, l’espace disque utilisé, les ressources consommées, les journaux de connexion et les événements de sécurité. Elle n’implique aucune consultation des Données du Client.

Lorsqu’une intervention technique sur l’Espace est nécessaire, notamment en cas d’incident, de menace pour la sécurité, d’utilisation anormale ou d’opération de maintenance, NUMIDIT peut y procéder sans préavis. Cette intervention est limitée à ce qui est strictement nécessaire

Article 11 — Services tiers

Certaines fonctionnalités permettent de relier l'Espace à des services fournis par des tiers (paiement en ligne, envoi de SMS, livraison, vente en ligne, etc.). Ces services sont soumis aux conditions de leurs fournisseurs, souscrits et payés par le Client le cas échéant. NUMIDIT n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement ni de leurs évolutions.

Article 12 — Données du Client

Les Données du Client appartiennent au Client. NUMIDIT ne les consulte que lorsque c'est nécessaire au fonctionnement du service ou à une intervention demandée par le Client, et ne les communique à personne, sauf obligation légale.

Pour les données personnelles que contient l'Espace (clients, fournisseurs, salariés, etc.), le Client est responsable du traitement au sens de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025. Il lui appartient d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations exigées par cette loi, notamment pour les données sensibles. NUMIDIT agit comme sous-traitant, dans les conditions prévues par la loi.

Les Données du Client sont hébergées en Algérie.

Le Client reste seul responsable des données qu'il enregistre dans son Espace, de leur exactitude, de leur licéité et de leur sauvegarde. Il lui appartient d'en exporter régulièrement une copie.

Les données personnelles des personnes qui souscrivent et utilisent le service sont traitées par NUMIDIT conformément à sa politique de confidentialité.

Article 13 — Conservation et restitution des données

Pendant la durée de son abonnement, le Client peut exporter lui-même ses données à partir des fonctionnalités d'exportation d'Odéa Business. Il lui appartient de le faire avant l'échéance de son abonnement.

À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, l'accès à l'Espace est suspendu. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours calendaires pour demander par écrit la restitution de ses données. Passé ce délai, aucune demande de restitution n'est recevable.

La restitution porte exclusivement sur les Données du Client telles que définies à l'article 2. Elle est effectuée sous forme de fichiers aux formats CSV ou Excel (XLSX), accompagnés des documents et pièces jointes enregistrés dans l'Espace. Le choix des fichiers, de leur découpage et de leur présentation revient à NUMIDIT.

Les Éléments de la Solution sont exclus de la restitution, quelle que soit la forme de la demande. Aucune copie de la base de données, du logiciel, du code informatique ou des sauvegardes n'est remise.

Les données sont restituées telles qu'elles ont été enregistrées par le Client, sans correction, ni retraitement, ni mise en forme particulière. La restitution ne comprend aucune prestation de migration, de conversion ou d'intégration vers un autre système.

La remise des fichiers vaut restitution complète et définitive des Données du Client. Le Client dispose de huit (8) jours à compter de la remise pour signaler par écrit une donnée manquante, en la désignant précisément. Passé ce délai, la restitution est réputée acceptée.

Une seule restitution est due. Toute demande supplémentaire ou toute demande portant sur un autre format fait l'objet d'un devis, que NUMIDIT est libre de refuser.

Les données ne sont remises qu'au représentant légal du Client ou à une personne qu'il a désignée par écrit.

À l'issue du délai de trente (30) jours, NUMIDIT peut supprimer définitivement les Données du Client, sauvegardes comprises, sans préavis, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui incombent.

Il appartient au Client de conserver ses documents et données pendant les durées imposées par la loi, notamment en matière comptable et fiscale. NUMIDIT n'assure aucune conservation au-delà du délai prévu au présent article.

Ces dispositions s'appliquent conformément à la législation algérienne, notamment la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Odéa Business, la plateforme NumiditCloud, les Éléments de la Solution et la documentation sont la propriété exclusive de NUMIDIT. L'abonnement donne au Client un simple droit d'utilisation, personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et au nombre d'Utilisateurs souscrits. Il ne lui transfère aucun droit sur les Éléments de la Solution.

Odéa Business intègre des composants de logiciels libres, qui restent soumis à leurs licences respectives.

Le Client s'interdit de copier, extraire, reproduire, revendre, louer, décompiler ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du service ou des Éléments de la Solution.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• garder confidentiels les identifiants et mots de passe de ses Utilisateurs et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
• attribuer chaque accès à une seule personne ;
• ne pas dépasser le nombre d'Utilisateurs souscrits ;
• utiliser le service conformément à la loi et ne pas y enregistrer de contenu illicite ;
• ne pas perturber le fonctionnement du service ni tenter d'accéder à des données qui ne sont pas les siennes ;
• vérifier les résultats produits par le logiciel (calculs, déclarations, documents) avant de les utiliser.

En cas de manquement, notamment une atteinte à la sécurité du service, NUMIDIT peut suspendre l'accès immédiatement, sans indemnité ni remboursement.

Article 16 — Dépassement du nombre d'Utilisateurs

Il y a dépassement lorsque le nombre d'Utilisateurs actifs dans l'Espace est supérieur au nombre d'Utilisateurs souscrits et payés.

En cas de dépassement, le Client dispose d'un délai de trois (3) jours calendaires, à compter de la création de l'Utilisateur excédentaire, pour régulariser sa situation :

• soit en payant les Utilisateurs supplémentaires, dans les conditions de l'article 7 ;
• soit en archivant les Utilisateurs excédentaires, afin de revenir au nombre d'Utilisateurs souscrits.

Le Client est seul responsable du suivi du nombre d'Utilisateurs actifs dans son Espace. Le délai de trois (3) jours court sans qu'aucune notification de NUMIDIT soit nécessaire.

À défaut de régularisation dans ce délai, l'exploitation de l'Espace est interrompue, dans les mêmes conditions qu'un abonnement expiré, jusqu'à la régularisation complète. Cette interruption ne prolonge pas la durée de l'abonnement, ne modifie pas sa date d'échéance et ne donne lieu à aucune indemnité ni à aucun remboursement.

La plateforme intègre un mécanisme automatique de gestion des licences. Ce mécanisme porte exclusivement sur des données techniques relatives à l’exploitation de la plateforme, telles que le nombre d’Utilisateurs actifs et l’espace disque utilisé. Il n’implique aucune consultation des Données du Client.

Article 17 — Résiliation

NUMIDIT peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement du Client aux présentes conditions, notamment aux articles 14, 15 et 16, ou en cas d'utilisation frauduleuse du service.

Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. L'abonnement en cours reste dû et ne donne lieu à aucun remboursement.

La résiliation entraîne les effets prévus à l'article 13.

Article 18 — Responsabilité

Le service est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte, notamment quant à son adéquation aux besoins du Client, à l'absence d'erreur ou aux résultats obtenus.

NUMIDIT n'est tenue à aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, envers le Client, ses Utilisateurs ou des tiers, à raison de l'exécution ou de l'inexécution des présentes conditions, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part.

En cas de manquement de NUMIDIT à ses obligations, le seul recours du Client est la reprise de la prestation concernée, sans frais supplémentaires. Aucun manquement ne donne droit à un remboursement, à une réduction de prix ou à des dommages et intérêts.

NUMIDIT ne garantit pas que le logiciel ou les documents qu'il produit (déclarations fiscales et sociales, états financiers, bulletins de paie, etc.) sont conformes à la réglementation applicable à l'activité du Client. Le Client demeure seul responsable de leur vérification et de leur conformité.

NUMIDIT n'est pas responsable des décisions que le Client prend à partir des informations enregistrées dans son Espace, ni des données qu'il y saisit.

Le Client est responsable de tous les actes accomplis à partir de son Espace, par ses Utilisateurs ou par toute personne utilisant leurs identifiants.

Article 19 — Garantie du Client

Le Client garantit NUMIDIT contre toute réclamation, action ou sanction, de quelque nature que ce soit, engagée par un tiers ou par une autorité, qui résulterait :

• des données et contenus enregistrés ou publiés par le Client ou ses Utilisateurs ;
• de l'utilisation du service par le Client ou ses Utilisateurs ;
• du non-respect par le Client de ses obligations légales, notamment en matière de protection des données personnelles, de fiscalité, de droit du travail ou de commerce ;
• d'un manquement du Client aux présentes conditions.

Le Client prend en charge l'ensemble des sommes que NUMIDIT serait amenée à payer à ce titre, y compris les condamnations, amendes, indemnités, frais de justice et honoraires d'avocat.

Article 20 — Force majeure

NUMIDIT n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté : catastrophe naturelle, incendie, coupure des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance d'un hébergeur ou d'un fournisseur, cyberattaque, décision des autorités, etc.

Article 21 — Sous-traitance et cession

NUMIDIT peut faire appel à des prestataires, notamment pour l'hébergement et les infrastructures, pour l'exécution du service.

Le Client ne peut céder ni transférer son abonnement à un tiers sans l'accord écrit de NUMIDIT.

Article 22 — Non-sollicitation

Pendant la durée de l'abonnement et douze (12) mois après sa fin, le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout salarié de NUMIDIT ayant participé à l'exécution du service. Tout manquement donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de 1000000 DA.

Article 23 — Référence commerciale

Le Client autorise NUMIDIT à mentionner son nom et son logo comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

Article 24 — Communications et preuve

Les communications entre les parties se font valablement par e-mail, à l'adresse fournie par le Client lors de la souscription. Le Client est responsable de la mise à jour de cette adresse.

Les enregistrements des systèmes de NUMIDIT (journaux de connexion, historiques d'activation, nombre d'Utilisateurs actifs, e-mails, horodatages) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 25 — Modification des conditions générales

NUMIDIT peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est publiée sur le site de NUMIDIT. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouveaux abonnements et au renouvellement suivant des abonnements en cours.

Article 26 — Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait pour NUMIDIT de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 27 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit algérien.

En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort d'Alger lorsque la loi le permet, et à défaut devant la juridiction légalement compétente.